LES FRAIS D'AVOCAT
LA TRANSPARENCE : L'UNE DES GARANTIES D'UNE RELATION CONTRACTUELLE DE CONFIANCE
L'avocat fait partie d'une profession réglementée et doit veiller à ce que ses relations avec ses clients respectent les règles applicables en la matière.
LA GRATUITÉ DU PREMIER RENDEZ-VOUS
Le Cabinet ne reçoit les clients que sur rendez-vous, étant précisé que le premier rendez-vous est gratuit dans la limite de 30 minutes.
Au-delà de 30 minutes, le client sera facturé conformément à sa convention d’honoraires, à défaut au tarif horaire de 150 € HT (+ la TVA).
Le rendez-vous peut s’effectuer, à votre convenance, par visioconférence, au Cabinet situé à Annecy ou au téléphone. En cas d’impossibilité de se déplacer, Maître PAPES peut également vous rencontrez au centre de rééducation, à votre domicile ou dans tous autres lieux déterminés avec elle.
Si à l’issue du premier rendez-vous, vous désirez obtenir une consultation juridique écrite ou si celle-ci s’avère nécessaire, elle sera facturée selon les conditions prévues dans la Convention d’honoraires que vous signerez avec le Cabinet.
LA FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont librement fixés d’un commun accord entre le client et le Cabinet. Ils sont ensuite repris dans un contrat appelé « Convention d’honoraires », adressé au client dès le premier rendez-vous.
La Convention d’honoraires précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, les divers frais et les débours envisagés (article 10.2 al. 1er du RIN).
Elle doit être signée de la main du client et adressé au Cabinet avant tout diligence.
Elle fixe le mandat d’intervention donné au Cabinet.
En tout état de cause, les honoraires sont soumis au paiement de la TVA applicable aux prestations de service. Celle-ci est actuellement de 20 % mais dépend du taux applicable au jour de la facturation. Le Cabinet est tenu de facturer la TVA au client, de la percevoir et de la reverser à l’État.
LA DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN), les honoraires sont fixés en fonction :
- Des usages,
- De la situation de fortune du client,
- Des difficultés de l’affaire,
- Des frais exposés par l’Avocat,
- De la notoriété de l’Avocat,
- Des diligences de l’Avocat.
Par ailleurs, ce même article dispose que « l’Avocat chargé d’un
dossier peut demander des honoraires à son client, même si ce dossier
lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail
accompli ».
dossier peut demander des honoraires à son client, même si ce dossier
lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail
accompli ».
Dans ces conditions, la rémunération de l’Avocat est fixée en
prenant en considération chacun des éléments suivantes (article 11.2 du
RIN) :
prenant en considération chacun des éléments suivantes (article 11.2 du
RIN) :
- Le temps consacré à l’affaire,
- Le travail de recherche,
- La nature et la difficulté de l’affaire,
- L’importance des intérêts en cause,
- L’incidence des frais et charges du Cabinet auquel l’Avocat appartient,
- La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’Avocat,
- Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- La situation de fortune du client.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE FACTURATION
AU TEMPS PASSÉ
Suivant la nature du dossier en cause, les recherches à effectuer et les diligences à réaliser, la convention d’honoraires peut prévoir une facturation au temps passé.
Il sera alors retenu un coût horaire entre 150,00 € et 200,00 € HT (+ 20 % de TVA).
Ce type de facturation n’est cependant prévue qu’à titre exceptionnel, dans des situations particulières.
AU FORFAIT
La facturation des honoraires au forfait est la méthode la plus couramment utilisée par le Cabinet pour les dossiers en droit du dommage corporel.
Selon la Convention établie avec le client et le dossier en cause, le forfait peut être global (pour toute la procédure) ou corrélatif à chacune des diligences accomplies (amiable, judiciaire en Première instance, judiciaire en Cour d’appel, judiciaire devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’État).
Le forfait global relatif à un dossier en droit du dommage corporel est déterminé conjointement entre le client et Maître PAPES. L’intégralité de cette somme ne reste bien souvent pas à la charge finale du client (prise en charge partielle ou totale d’une assurance protection juridique, prise en charge partielle ou totale par la partie adverse,…).
Les honoraires applicables à votre dossier, déterminés en fonction des principes ci-dessus exposés, vous serons précisés avant toute intervention.
L'HONORAIRE DE RÉSULTAT
En application de l’article 11.3 du Règlement Intérieur National, les honoraires ne peuvent pas être fixer, uniquement, en fonction du résultat de l’affaire.
L’Avocat peut cependant accompagner les honoraires au temps passé ou au forfait, d’un honoraire de résultat.
L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage des sommes obtenus à l’issue de la procédure, grâce aux diligences de l’Avocat.
Il est généralement fixé à 10 % mais son taux peut varier en fonction des éléments permettant de déterminer les honoraires, rappelés ci-dessus.
Il est prélevé sur les sommes payées par la partie adverse à l’issue de la procédure avant qu’elles ne soient reversées au client. Une autorisation de prélèvement des honoraires devra alors être signée par le client. A défaut, il reviendra au client de verser à son Avocat les sommes dues.
En plus des honoraires, vous pourrez être amené à régler d’autres frais
de procédure, tels que les émoluments, les droits de plaidoirie, les
débours, les frais de fonctionnement, les honoraires d'un
médecin-conseil.
Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique ces frais pourront être pris en charge.
Le Cabinet vous tiendra informé au fur et à mesure de frais à débourser.
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POUR me contacter
Adresse email
apapes@papesavocat.fr
Téléphone
07 86 47 04 01
Adresse (sur rendez-vous uniquement)
1, Rue Dupanloup - 74000 ANNECY