JURISPRUDENCES EN 2020
décisions de justice en droit du dommage corporel
2020
L’insuffisance de l’expertise
Si l’Expert a relevé les séquelles de la victime sans trancher l’imputabilité, il revient au Juge de le faire.
La demande de contre-expertise relève du Juge du fond.
L’expert a correctement exécuté sa mission mais ses conclusions sont insuffisantes au regard des spécificités de la profession de la victime.
Le principe de réparation intégrale
Toute perte de chance ouvre droit à indemnisation.
L’expertise judiciaire
Toutes les observations de l’Expert, même dépassant sa mission, peuvent être prises en compte par le Juge.
FRAIS D’EXPERTISE ET DE Détective
Les frais d’expertise privée et de détective privé peuvent être indemnisés au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, même en cas de relaxe.
La condamnation au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
La condamnation au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l’auteur de l’infraction, au profit de la partie civile.
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES PROCHES DE LA VICTIME
La constitution de partie civile est recevable si les circonstances sur laquelle elle s’appuie permettent d’admettre comme possibles l’existence d’un préjudice personnel et direct ainsi que sa relation directe avec une infraction pénale.
La garantie conducteur
La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat « garantie conducteur », sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie. Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne.
Les prestations servies en application d’un contrat de prévoyance
Les prestations servies à la victime en application d’un contrat de prévoyance ne s’imputent pas sur l’indemnisation.
La déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH)
La PCH ne doit pas être déduite en cas d’indemnisation du FGAO.
La PCH s’impute sur le poste assistance par tierce personne avec le FIVA.
Le recours subrogatoire des tiers-payeurs suisse
Avant tout recours de tiers-payeurs étrangers, le Juge doit rechercher la loi applicable.
Le recours des tiers-payeurs suisse peut s’exercer sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux.
l’état antérieur
Si le délai dans lequel se serait révélée la maladie, sans l’accident, ne peut être connu, l’état antérieur est imputable à l’accident.
Pour la maladie de Parkinson
Pour une neurofibromatose de type II (maladie dégénérative)
Vaccination obligatoire
Le lien causal entre la vaccination et le dommage subi est présumé en cas de vaccination obligatoire.
LA prescription du code de santé publique
La demande indemnitaire présentée à l’administration (avant ou après l’avis de la CCI) ne suspend et n’interrompt pas le délai de prescription de l’article L.1142-28 du code de la santé publique.
L’influence de l’ITT pénale
L’ITT pénale ne s’impose pas à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
Le doublement des intérêts en accident de la circulation
L’offre doit comprendre tous les préjudices indemnisables ainsi que toutes les mentions exigées par le code des assurances, notamment les articles L.211-10, R.211-33 et R211-38 du Code des assurances.
Le doublement des intérêts en accident de la circulation
Les contestations sérieuses portant sur le droit à indemnisation du conducteur ne permettent pas à l’assureur de s’exonérer de son obligation de présenter une offre.
Contestations sérieuses portant sur le droit à indemnisation
Contestations portant sur la date de consolidation
L’assistance par tierce personne
Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.
Pour la tierce personne temporaire
Pour la tierce personne permanence
L’impossibilité de porter des charges lourdes
L’assistance par tierce-personne existe et doit être indemnisée même si elle ne se porte que sur le port de charges lourdes.
L’aggravation des frais d’assistance par tierce personne
La victime ne peut pas revenir en aggravation situationnelle si elle se trouve désormais obligée de faire appel à un aidant professionnel (si le juge n’avait pas liquidé le préjudice en référence à un aidant familial).
Le préjudice sexuel temporaire
Le préjudice sexuel temporaire est distinct du déficit fonctionnel temporaire.
Le préjudice d’agrément
La preuve de l’exercice antérieur d’activité spécifique peut s’effectuer par attestations.
Le licenciement pour inaptitude
Lorsque l’inaptitude, consécutive à l’accident, est à l’origine du licenciement, il suffit de constater que la victime n’est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures sans que cette dernière n’ait à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les préconisations de l’expert médical voire du médecin du travail.
Pertes de gains de la victime au chômage
Les pertes de gains professionnels futurs de la victime au chômage au moment des faits peuvent se calculer sous forme de perte de chance.
Le principe de non-mitigation
La victime déclarée inapte à l’exercice de sa profession antérieure n’est pas tenue de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable, notamment en acceptant un reclassement.
Le préjudice D’établissement
Le préjudice d’établissement d’une victime peut se constituer par les difficultés relationnelles avec ses enfants depuis l’accident.
Frais de neuropsychiatre et neuropsychologique
Les examens psychiatriques et neuropsychologiques peuvent être indemnisés, tout comme les frais de médecin-conseil, s’ils sont utiles à la procédure.
Frais de photocopies et postaux
Les frais de photocopies et d’affranchissement sont indemnisables au titre des frais divers.
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