GRANDS PRINCIPES INDEMNITAIRES
GRANDS PRINCIPES INDEMNITAIRES
QUELQUES PRINCIPES IMPORTANTS EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
DES EXEMPLES DE PRINCIPES FONDAMENTAUX
LE PRINCIPE DE RÉPARATION INTÉGRALE
L’INDEMNISATION DE TOUS LES PRÉJUDICES, RIEN QUE LES PRÉJUDICES
La réparation intégrale vise à replacer la victime dans la situation la plus proche de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable (l’accident) ne s’était pas produit.
La réparation prend la forme d’une somme indemnitaire qui permettra, autant que possible, de compenser le handicap (frais aménagement du logement, frais de véhicule adapté, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, souffrances endurées, déficit fonctionnel, etc.).
LE PRINCIPE DE NON-MITIGATION
L’ABSENCE D’OBLIGATION DE LIMITER SON DOMMAGE DANS L’INTÉRÊT DU RESPONSABLE
L’obligation de minimiser son dommage (de limiter les conséquences de l’accident) n’existe pas en France en droit du dommage corporel.
A ce titre, le responsable de l’accident ne peut reprocher à une victime de ne pas avoir accepté une opération ou un traitement médical, quand bien même celui-ci aurait pu améliorer son état.
Dans d’autres pays, notamment anglo-saxons, la victime peut être tenue de minimiser son préjudice (mitigation of damages) dans l’intérêt du responsable.
L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE
RÉCLAMER SON INDEMNISATION DIRECTEMENT AUPRÈS DE L’ASSURANCE : UN GAGE DE SOLVABILITÉ FINANCIÈRE
Le Code des assurances permet à la victime d’un dommage corporel de réclamer l’indemnisation de ses préjudices directement auprès de l’assureur du responsable du dommage.
Gage de sécurité, de rapidité et de solvabilité, l’action directe est un principe essentiel en droit du dommage corporel.
La stratégie à adopter en la matière dépend cependant des circonstances de l’affaire et doit être étudiée avec un Avocat diplômé en droit du dommage corporel.
Maître PAPES, avocat de victimes à Annecy, diplômé en droit du dommage corporel, saura vous renseigner sur vos droits et vous conseiller sur la stratégie à adopter.
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