DROIT PÉNAL ET ROUTIER
Dans quels cas me contacter ?
Qu'est-ce que le droit penal ?
LA DÉFENSE DEVANT LE JUGE PÉNAL
Le droit pénal a pour objectif de préserver les intérêts de la Société et de réprimer les comportements qui lui causent des torts (contraventions, délits, crimes).
Vous avez été convoqué(e) dans le cadre d’une enquête ? Vous allez être auditionné par les forces de l’ordre ?
Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez agir contre l’auteur de cette infraction ?
Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel, devant le Tribunal de Police, en Comparution immédiate ou en Comparution sur Reconnaissance préalable de culpabilité ?
Pour tout type de contentieux pénal, n’hésitez pas à me contacter !
Avocate à Annecy, diplômée du Master 2 droit du dommage corporel (avocat de victime(s) et généraliste), je vous accorderai le temps nécessaire et l’énergie adéquate pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
Dans quels cas me contacter ?
Qu'est-ce que le droit ROUTIER ?
Les relations entre un assureur et un assure? qu'il soit particulier ou professionnel
Le droit routier regroupe l'ensemble des règles du code de la route qui sont applicables aux conducteurs.
Vous avez fait l’objet d’un retrait de points alors que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule utilisé ?
Vous avez fait l’objet d’une sanction administrative alors que vous n’avez violé aucune des règles du code de la route ?
Vous avez causé un accident de la circulation alors que étiez conducteur d’une voiture, d’un poids-lourd, d’une trottinette électrique ou de tout autre engin motorisé ?
Pour tout type de différend concernant le code de la route, n’hésitez pas à me contacter !
Avocate à Annecy, diplômée du Master 2 droit du dommage corporel (avocat de victime(s) et généraliste), je vous accorderai le temps nécessaire et l’énergie adéquate pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
QUELQUES NOTIONS FONDAMENTALES
QUELQUES GRANDS PRINCIPES DU Procès PÉNAL
QUELS SONT LES GRANDS PRINCIPES DU PROCèS PÉNAL ?
LE DÉPÔT DE PLAINTE
La victime d’une infraction peut déposer plainte contre l’auteur de l’infraction, à défaut si elle ne connait pas son identité, contre X.
Le dépôt de plainte peut prendre deux formes :
- Un procès-verbal établi dans par les forces de l’ordre (gendarmerie ou police), sur dépositions du plaignant,
- Un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Procureur de la République.
Les forces de l’ordre ne peuvent par principe pas refuser de recevoir la plainte d’un plaignant (article 15-3 du Code de procédure pénale).
LES POURSUITES PÉNALES
Les plaintes sont transmises au Procureur de la République qui décide de l’orientation de l’affaire (article 40-1 du Code de procédure pénale):
- Poursuivre l’auteur de l’infraction devant une Juridiction pénale,
- Orienter l’affaire vers une mesure alternative aux poursuites,
- Décider de classer l’affaire sans suite.
Pour les infractions de types crimes ou d’un délits, le plaignant peut déposer une plainte avec constitution de partie civile afin d’engager des poursuites.
LA COPIE DU PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE
L’avocat d’une partie au procès pénal peut se faire délivrer la copie du procès-verbal d’enquête (article 112 du Code de procédure pénale).
Le procès-verbal d’enquête est soumis au secret de l’enquête, prévu par l’article 11 du Code de procédure pénale et notamment réprimé par l’article 114-1 du Code de procédure pénale.
LA DÉFENSE PÉNALE
Il fortement recommandé, même lorsque la loi ne l’exige pas, qu’une personne poursuivie devant une Juridiction pénale ou faisant l’objet d’une procédure alternative au poursuite soit assistée par un Avocat.
Il en est de même pour le plaignant ou la partie civile qui est victime d’une infraction.
La préservation des droits, la stratégie à adopter et la préparation du dossier ne doivent pas être laissés pour compte.
La procédure pénale est orale, tout ce qui se passe à l’audience a donc une importance considérable.
LA DÉCISION JUDICIAIRE PÉNALE
La décision pénale a pour effet de :
- Condamner la personne poursuivie,
- Acquitter ou relaxer la personne poursuivie.
Bien que prononcée par le Juge pénale, le Jugement peut aussi porter sur les intérêts civils (soit les dommages et intérêts, une demande d’expertise, un renvoi à une prochaine audience sur intérêts civils uniquement).
Un dépôt de plainte ne doit pas abusif, à défaut le plaignant peut être pénalement sanctionné (articles 177-2 et 472 du Code de procédure pénale)
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coordonnées avocat Annecy
Adresse email
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