DROIT DE LA CONSTRUCTION
Dans quels cas me contacter ?
Qu'est-ce que le droit dE LA CONSTRUCTION ?
Le droit qui régit la phase de construction, de commercialisation et les responsabilités qui en découlent.
Vous rencontrez une malfaçon ou toute(s) autre(s) difficulté(s) concernant la construction d’un ouvrage ?
Vous considérez que l’indemnité offerte par l’assureur n’est pas suffisante ou le constructeur vous propose une solution qui ne vous correspond pas ?
Votre client refuse de vous payer ce qu’il vous doit ?
Pour tous types de différend concernant la construction, n’hésitez pas à me contacter !
Avocate au Barreau d’Annecy, je vous accorderai le temps nécessaire et l’énergie adéquate pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
QUELQUES NOTIONS FONDAMENTALES
LES GRANDS TYPES D'ASSURANCE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
QUELS SONT LES ASSURANCES APPLICABLES ?
LA GARANTIE DE PARFAITE ACHEVEMENT
La garantie de parfaite achèvement est une assurance qui court durant la première année après l’achèvement des travaux (article L1792-6 du Code civil)
Elle oblige l’entrepreneur à réparer tous les travaux signalés au Procès-verbal (PV) de réception des travaux.
Il faut écrire à l’entrepreneur par courrier recommandé avec accusé de réception.
La garantie de parfaite achèvement n’a pas pour vocation à couvrir l’usage normal des travaux.
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
La garantie de bon fonctionnement couvre une période de 2 ans suivant la réception de travaux, sauf délai plus long prévu par le contrat (article L1792-3 du Code civil).
Elle oblige le constructeur à réparer les éléments d’équipements défaillants, si ces éléments sont dissociables du bâtiment.
Il faut écrire au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui expliquer les défaillances constatées et lui demander d’intervenir.
LA DOMMAGE OUVRAGE
Prévue à l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommage ouvrage vise à garantir « en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».
Elle est à la charge de tout particulier et/ou toute entreprise qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction.
LA GARANTIE DÉCENNALE
Elle est obligatoire pour tout constructeur, qui doit pouvoir en justifier avant le commencement d’un chantier.
En application de l’article 1792 du Code civil, cette assurance vise la prise en charge des dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Cette assurance s’applique aux :
- Fondations et ossatures,
- Réseaux et l’assainissement,
- Vérandas, terrasses, piscines enterrées, fenêtres, etc.
- Équipements indissociables du bâtiment (canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, électricité encastrée, etc.)
- …
LES GARANTIES CIVILES CLASSIQUES
En droit civil classique, il existe également :
- La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil),
- La délivrance conforme (article 1604 et suivants du Code civil).
En droit de la consommation, il existe également la garantie légale de conformité (article L217-3 et suivants du Code civil).
Ces garanties sont parfois mobilisables, si leurs conditions sont réunies au gré des situations.
Le défaut de souscription d'assurances dommage-ouvrage et décennale est passible de 6 mois d'emprisonnement et 75.000,00 € d'amende, sauf pour le particulier qui construit un logement pour l'occuper ou le faire occuper par l'un des proches mentionnés par la loi (article L243-3 du Code des assurances).
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