DROIT CIVIL ET DES ASSURANCES
DÉFINITION DU DROIT CIVIL
QU'EST-CE QUE LE DROIT CIVIL ?
L'ENSEMBLE DES RèGLES PRÉVUES PAR LE CODE CIVIL, DONT LES VIOLATIONS SONT MAJORITAIREMENT PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE.
LE DROIT DES CONTRATS ET LES CONTRATS SPECIAUX
Le droit des contrats et les contrats spéciaux regroupent toutes les règles applicables aux contrats et à la responsabilité contractuelles.
Les contrats spéciaux concernent notamment:
- Le mandat,
- Le bail,
- Le contrat d’entreprise (la sous-traitance),
- La vente,
- Le prêt.
lE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ HORS CONTRAT
En dehors de tout contrat, la personne qui se considère victime du comportement d’une autre personne peut à certaines conditions obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Pour ce faire, de manière générale, elle doit démontrer l’existence :
- D’un dommage,
- D’une faute ou une responsabilité civile de plein droit,
- Du lien de causalité entre les deux.
Par principe, la victime doit être financièrement replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
LE DROIT DES BIENS ET LE DROIT IMMOBILIER
Le droit des biens regroupe notamment :
- Les troubles anormaux du voisinage,
- Le droit de propriété
- Le droit de la copropriété,
- Les servitudes,
- L’usufruit,
- La possession,
- La prescription immobilière.
Les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilités », qui sont encore soumis au régime des biens (article 515-14 du Code civil).
LE
LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Le droit de la famille et les régimes matrimoniaux regroupent :
- Le mariage,
- Le PACS,
- Le concubinage,
- Le divorce,
- La protection du foyer,
- Le droit de visite et d’hébergement des enfants,
- La pension alimentaire,
- La prestation compensatoire,
- …
LE DROIT DES SURETÉS
Le droit des sûretés regroupe notamment :
- Le cautionnement,
- L’hypothèque,
- Le crédit,
- Le nantissement,
- Les privilèges,
- Le droit de rétention,
- Le gage.
Dans quels cas me contacter ?
Qu'est-ce que le droit des CONTRATS ?
Les relations entre LES PARTIES QUI ONT SIGNE OU VERBALISE UN ACCORD
Vous rencontrez une difficulté dans la conclusion ou l’exécution d’un contrat de n’importe quel type ?
Le contrat ne vous semble pas clair et vous n’avez pas compris tous les termes ? Vous souhaitez être conseillé avant de contracter ?
Vous souhaitez mettre fin au contrat et/ou engager la responsabilité contractuelle de l’autre partie ?
Pour tous types de différend concernant la conclusion, l’exécution, la résiliation ou l’indemnisation en vertu d’un contrat, n’hésitez pas à me contacter !
Avocate au Barreau d’Annecy, diplômée du Master 2 droit du dommage corporel, je vous accorderai le temps nécessaire et l’énergie adéquate pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
La responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle (hors de tout contrat) permettent d'obtenir des dommages et intérêts.
Dans quels cas me contacter ?
Qu'est-ce que le droit des assurances ?
Les relations entre un assureur et un assure? qu'il soit particulier ou professionnel
Vous rencontrez une difficulté dans la conclusion ou l’exécution d’un contrat d’assurance ?
Le contrat d’assurance ne vous semble pas clair et vous n’avez pas compris tous les termes ? Vous souhaitez être conseillé avant de contracter ?
Vous avez l’impression que l’indemnité offerte par votre assureur n’est pas suffisante ou celui-ci refuse d’intervenir ?
Pour tous types de différend concernant la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un contrat d’assurance, n’hésitez pas à me contacter !
Avocate à Annecy, diplômée du Master 2 droit du dommage corporel (avocat de victime(s) et généraliste), je vous accorderai le temps nécessaire et l’énergie adéquate pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
QUELQUES NOTIONS FONDAMENTALES
GRANDS PRINCIPES EN DROIT DES ASSURANCES
QUELQUES EXEMPLES DE PRINCIPES APPLICABLES
PRINCIPE DE LA MUTUALISATION DES RISQUES
Le contrat d’assurance est un contrat par essence même aléatoire.
S’il n’y a aucun aléa présent au jour de la conclusion du contrat (que le risque s’est déjà réalisé), l’assurance n’interviendra pas.
La mutualisation oblige la présence d’un aléa et le partage des risques entre tous les assurés. A défaut, tout le système assurantiel s’effondrerait.
l'obligation d'information
ET LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR
L’obligation d’information de l’assureur se représente essentiellement par la remise de documents avant la signature du contrat (article L112-2 du Code des assurances).
L’obligation de conseil a été dégagée par la Jurisprudence et oblige l’assureur à conseiller le client en fonction de ses attentes, de sa situation et de ses besoins.
LES OBLIGATIONS PRINCIPALES DE L'ASSURE
En application de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de :
- Payer la prime à la date convenue,
- Répondre exactement aux questions posées par l’assureur et déclarer toute modification de sa situation,
- Déclarer tout sinistre dans le délai prévu au contrat.
L'OPPOSABILITÉ DES SEULES CLAUSES CLAIRES ET PRÉCISES
Pour qu’une clause puisse être opposée à l’assuré, il faut qu’elle soit claire et précise.
Toute clause ambiguë doit s’interpréter dans un sens favorable à l’assuré (article 1190 du Code civil).
Les clauses qui prévoient une nullité, une déchéance ou une exclusion de garantie doivent figurer en caractères très apparents (article L112-4 Code des assurances).
L'OPPOSABILITÉ DES SEULES CLAUSES COMMUNIQUÉES A L'ASSURÉ
Pour qu’une clause et/ou des conditions générales (ou particulières) d’un contrat puisse être imposée à l’assuré, il faut qu’elle est ou qu’elles aient été communiquées à l’assuré.
A défaut, cette clause ou cette partie du contrat est inopposable à l’assuré. L’assuré peut donc refuser son application (article 1119 du Code civil)
L'assureur ne peut refuser pas de garantir l'assuré des condamnations prononcées contre lui s'il a dirigé la procédure devant le Tribunal, notamment en constituant avocat pour lui-même et son assuré (article L113-7 du Code des assurances)
contact
coordonnées avocat a annecy
Adresse email
apapes@papesavocat.fr
Téléphone
07 86 47 04 01
Adresse (sur rendez-vous uniquement)
1, Rue Dupanloup - 74000 ANNECY