JURISPRUDENCES EN 2022
décisions de justice en droit du dommage corporel
2022
LA PRINCIPE DE NON-MITIGATION
La victime n’a pas l’obligation de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable.
La victime n’a pas l’obligation de fractionner ses courses ou de se limiter à des livraisons à domicile.
La victime n’a pas l’obligation de se reconvertir dans un autre métier que celui qu’elle exerçait avant l’accident et pour lequel elle a été déclarée inapte.
Le doublement des intérêts en accident de la circulation
L’assureur doit justifier qu’il a effectivement sollicité les documents permettant d’évaluer les préjudices, à défaut son offre est considérée comme incomplète.
Le doublement des intérêts en accident de la circulation
Une proposition d’indemnisation qui ne comprend pas tous les postes de préjudices indemnisables équivaut à une absence d’offre.
Le doublement des intérêts en accident de la circulation
La capitalisation est applicable en cas d’absence d’offre dans les délais prévus par la loi.
Le délai de huit mois maximum après l’accident est impératif.
La provision à valoir sur l’indemnisation
Le Juge des référés peut accorder une provision dont le montant peut sembler conséquent s’il constate que l’indemnisation d’un poste et son quantum ne sont pas sérieusement contestable.
A propos des frais de logement adapté
L’actualisation des préjudices
Le Juge est tenu de procéder à la revalorisation du salaire si la victime le demande.
L’actualisation du salaire ne peut s’effectuer en remplaçant le salaire de la victime par le salaire moyen.
L’influence du rapport d’expertise
Le Juge peut s’appuyer sur un rapport d’expertise amiable unilatérale s’il a été soumis à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
Pour un rapport d’ergothérapeute
Pour une expertise médicale
L’influence du rapport d’expertise
Le Juge ne peut pas se retrancher derrière le fait que l’Expert n’ait pas abordé un poste de préjudice (en l’espèce, la tierce personne) pour refuser de l’indemniser.
Le rapport d’expertise amiable
Le médecin-conseil de l’assurance ne peut transmettre le rapport d’expertise amiable sans l’accord préalable de la victime.
La perte des droits à la retraite
La perte des droits à la retraite doit être indemnisée dès lors que son existence est constatée.
La dévalorisation sociale
La dévalorisation sociale ressentie par une victime qui ne peut plus travailler doit être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle.
L’INFECTIONS NOSOCOMIALE
L’infection nosocomiale peut être reconnue et indemnisée, même en cas de prédispositions pathologiques et de gênes endogènes.
La présomption d’imputabilité en cas d’accident de travail
La présomption d’imputabilité s’applique à toutes les lésions mentionnées dans le certificat médical (même de prolongation d’arrêt de travail) jusqu’à la consolidation.
L’aggravation de l’état de santé
L’aggravation de l’état d’une victime peut résulter de soins qui ont été prodigués postérieurement à la consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire.
L’assistance par tierce personne en cas d’aidant familial
Les charges patronales, même non payées, ne doivent pas être prises en compte pour baisser l’indemnisation allouée en cas d’aidant familial.
contact
COORDONNÉES AVOCAT VICTIME ANNECY
Adresse email
apapes@papesavocat.fr
Téléphone
07 86 47 04 01
Adresse (sur rendez-vous uniquement)
1, Rue Dupanloup - 74000 ANNECY