JURISPRUDENCES EN 2021
décisions de justice en droit du dommage corporel
2021
La réparation intégrale de tout le préjudice, rien que le préjudice
L’indemnité ne doit pas être arrondie, elle doit correspondre à la somme exactement calculée.
Les notes du medecin-conseil de l’assurance
Le médecin-conseil de l’assurance ne peut refuser de communiquer à la victime ses notes techniques, si cette dernière lui demande.
LE RAPPORT D’EXPERTISE DE L’ASSUREUR
Le rapport d’examen médical de l’assurance doit être transmis à la victime ou à son Avocat.
La violation du secret médical
Le médecin-conseil de l’assurance ne peut communiquer à quiconque (y compris au Juge) le rapport d’expertise amiable, sans l’accord de la victime.
MISE EN CAUSE DE la CAISSE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
La Caisse est mise en cause par le greffe de la juridiction.
L’action directe contre l’assureur
La victime n’a pas l’obligation de déclarer le sinistre à son propre assureur.
L’état antérieur
L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.
Le syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial révélé par le fait dommageable doit être considéré comme la conséquence directe de l’accident.
Une infection suivie d’un aléa thérapeutique
Le Juge doit procéder à l’imputation du tout en cas d’infection suivie d’un aléa thérapeutique.
Un accident suivi d’une faute d’un centre hospitalier
La victime peut cumuler l’indemnisation due par le responsable de l’accident et celle due par le centre hospitalier, dans la limite de son préjudice global.
Les incidences de l’aeeh
L’Allocation Éducation Enfant Handicapé ne doit pas être déduite de l’indemnisation offerte par l’ONIAM. Cette prestation ne présente pas de caractère indemnitaire.
A l’inverse, le Conseil d’État a accepté de déduire l’AEEH.
Le doublement des intérêts en accident de la circulation
En cas d’offre tardive, l’assiette des intérêts est limitée à l’offre, si celle-ci n’est pas insuffisante.
Le doublement des intérêts en accident de la circulation
Une proposition d’indemnisation est incomplète si des postes sont réservés, sans que l’assureur ne puisse justifier avoir solliciter les documents.
La perte d’un proche de l’enfant à naître
L’enfant conçu au jour du décès d’un proche (en l’espèce son grand-père) peut obtenir l’indemnisation de la perte d’un proche.
Refus pour l’enfant qui n’était pas conçu au jour du décès
LA TIERCE PERSONNE DE L’enfant
L’enfant qui, du fait de l’accident nécessite une surveillance constante, peut obtenir l’indemnisation d’une tierce personne.
La tierce personne pendant l’hospitalisation
La tierce-personne ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime et existe pendant l’hospitalisation.
LA Méthodologie de calcul de la tierce personne
Le calcul s’effectue sur une base annuelle de 412 jours pour prendre en compte les congés payés et les jours fériés.
LES FRAIS DE Médecin-conseil
Les frais de médecin-conseil de la victime et ses frais de déplacement pour se rendre à l’expertise doivent être indemnisés intégralement, même en cas de perte de chance.
Le préjudice professionnel de l’enfant
Les pertes de gains professionnelles futures doivent être indemnisées même si la victime n’exerçait aucune activité avant l’accident (calcul sur salaire médian).
LA PERTE DES DROITS à la retraite
L’application de la règle du 1/4 des pertes de gains professionnels futurs viagers.
L’acquisition d’un logement adapté au handicap
L’ampleur des aménagements du logement peut justifier l’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté.
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