pREJUDICES INDEMNISABLES
PREJUDICES INDEMNISABLES
RAPPEL DE LA NOTION DE DOMMAGE CORPOREL
QU'EST-CE QUE LE DOMMAGE CORPOREL ?
Le droit du dommage corporel vise l’indemnisation de toutes les atteintes corporelles, physiques et psychologiques.
Il se représente dans des situations diverses : accident de la circulation, accident du travail ou maladie professionnelle, accident médical, infection nosocomiale, chute dans des circonstances spécifiques, agression, harcèlement ou tous types d’accidents de la vie courante.
Un avocat diplômé en droit du dommage corporel pourra vous renseigner sur vos droits et vous conseiller sur la stratégie à adopter.
DEUX CATEGORIES DE PREJUDICES INDEMNISABLES EN DROIT COMMUN
Les développements qui vont suivre ne concernent en principe pas les accidents du travail et les maladies professionnelles, ni les accidents indemnisés au titre d'un contrat garantie accident de la vie ou protection corporelle du conducteur.
LA NOMENCLATURE DINTILHAC DES POSTES DE PREJUDICES
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION
- Les dépenses de santé actuelles
- Les frais divers
- L’assistance par tierce-personne temporaire
- Les pertes de gains professionnels actuels
- L’incidence professionnelle temporaire
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX APRES CONSOLIDATION
- Les dépenses de santé permanentes
- L’assistance par tierce-personne permanente
- Les pertes de gains professionnels futurs
- L’incidence professionnelle permanente
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Les frais d’aménagement du logement
- Les frais d’adaptation du véhicule
LES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX AVANT CONSOLIDATION
- Le déficit fonctionnel temporaire
- Les souffrances endurées
- Le préjudice esthétique temporaire
LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX APRES CONSOLIDATION
- Le déficit fonctionnel permanent
- Le préjudice esthétique permanent
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d’agrément
- Le préjudice d’établissement
LES PREJUDICES EXCEPTIONNELS
Ils sont aujourd’hui très peu admis par les Juges mais permettent, dans certaines situations, d’obtenir une indemnisation pour un préjudice spécifique tel que :
- Le préjudice d’angoisse
- Le préjudice d’attente
- …
Tout dépendra donc de la situation de la victime et des preuves du caractère exceptionnel du préjudice.
la consolidation medico-légale ?
Une notion à la fois juridique et médicale.
QU'EST-CE QUE LA CONSOLIDATION MEDICO-LEGALE ?
C’est la date à partir de laquelle les blessures (physiques et psychologiques) d’une victime sont considérées comme stabilisées.
A partir de la consolidation, les préjudices subis par une victime sont définitifs, c’est-à-dire que la victime les subira jusqu’à la fin de ses jours
La consolidation est déterminée par un médecin-expert, formé en droit du dommage corporel, lors d’une expertise médicale. Il vous ait fortement recommandé de vous rapprocher d’un Avocat pour préparer cette expertise et de vous faire assister d’un médecin-conseil strictement indépendant des compagnies d’assurances.
QUE FAIRE EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE ?
Si une aggravation de l’état de santé de la victime se produit après la liquidation définitive de ses préjudices, la victime peut solliciter un complément d’indemnisation.
Ce complément d’indemnisation aura pour objet de réparer financièrement les nouveaux préjudices découlant de l’aggravation.
Une fois encore, il est primordial de se faire assister d’un Avocat diplômé en droit du dommage corporel pour connaître vos droits, les démarches à accomplir et définir la stratégie la plus opportune compte-tenu de votre situation.
contact
N'hésitez pas à me contacter
Adresse email
apapes@papesavocat.fr
Téléphone
07 86 47 04 01
Adresse (sur rendez-vous uniquement)
1, Rue Dupanloup - 74000 ANNECY