DROIT DES ASSURANCES


LES RELATIONS AVEC LES ASSURANCES

Dans quels cas me contacter ?

Qu'est-ce que le droit des assurances ?

Les relations entre un assureur et un assure? qu'il soit particulier ou professionnel

Vous rencontrez une difficulté dans la conclusion ou l’exécution d’un contrat d’assurance ?

Le contrat d’assurance ne vous semble pas clair et vous n’avez pas compris tous les termes ? Vous souhaitez être conseillé avant de contracter ?

Vous avez l’impression que l’indemnité offerte par votre assureur n’est pas suffisante ou celui-ci refuse d’intervenir ?

Pour tous types de différend concernant la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un contrat d’assurance, n’hésitez pas à me contacter !

Avocate à Annecy, diplômée du Master 2 droit du dommage corporel (avocat de victime(s) et généraliste), je vous accorderai le temps nécessaire et l’énergie adéquate pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.

QUELQUES NOTIONS FONDAMENTALES

GRANDS PRINCIPES EN DROIT DES ASSURANCES

QUELQUES EXEMPLES DE PRINCIPES APPLICABLES

Avocat droit des assurances Annecy


PRINCIPE DE LA MUTUALISATION DES RISQUES

Le contrat d’assurance est un contrat par essence même aléatoire.
 
S’il n’y a aucun aléa présent au jour de la conclusion du contrat (que le risque s’est déjà réalisé), l’assurance n’interviendra pas.
 

La mutualisation oblige la présence d’un aléa et le partage des risques entre tous les assurés. A défaut, tout le système assurantiel s’effondrerait.

Avocat droit des assurances Annecy


l'obligation d'information
ET LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR

L’obligation d’information de l’assureur se représente essentiellement par la remise de documents avant la signature du contrat (article L112-2 du Code des assurances).

L’obligation de conseil a été dégagée par la Jurisprudence et oblige l’assureur à conseiller le client en fonction de ses attentes, de sa situation et de ses besoins.

Avocat droit des assurances Aix-les-Bains


LES OBLIGATIONS PRINCIPALES DE L'ASSURE

En application de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de :
  • Payer la prime à la date convenue,
  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur et déclarer toute modification de sa situation,
  • Déclarer tout sinistre dans le délai prévu au contrat.
 
Avocat droit des assurances Annecy


L'OPPOSABILITÉ DES SEULES CLAUSES CLAIRES ET PRÉCISES

Pour qu’une clause puisse être opposée à l’assuré, il faut qu’elle soit claire et précise. 
 
Toute clause ambiguë doit s’interpréter dans un sens favorable à l’assuré (article 1190 du Code civil).
 
Les clauses qui prévoient une nullité, une déchéance ou une exclusion de garantie doivent figurer en caractères très apparents (article L112-4 Code des assurances).

 

Avocat agression Annecy


L'OPPOSABILITÉ DES SEULES CLAUSES COMMUNIQUÉES A L'ASSURÉ

Pour qu’une clause et/ou des conditions générales (ou particulières) d’un contrat puisse être imposée à l’assuré, il faut qu’elle est ou qu’elles aient été communiquées à l’assuré.

A défaut, cette clause ou cette partie du contrat est inopposable à l’assuré. L’assuré peut donc refuser son application (article 1119 du Code civil)

L'assureur ne peut refuser pas de garantir l'assuré des condamnations prononcées contre lui s'il a dirigé la procédure devant le Tribunal, notamment en constituant avocat pour lui-même et son assuré (article L113-7 du Code des assurances)

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